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 COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

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titounejade
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MessageSujet: COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE   Ven 5 Déc - 14:27

COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.

Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

Les conditions

Vous devez :

* avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
* employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
* avoir une activité professionnelle minimum
o si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
+ 377,86 € si vous vivez seul
+ 755,72 € si vous vivez en couple
o si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

* bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
* au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
* bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et :
o titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion
o inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe
o ou en formation rémunérée.
* étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Assistante maternelle agréée

Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 43,55 €.

Garde à domicile

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Le montant

Montants valables jusqu'au 31/12/08
Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon vos ressources et l'âge de l'enfant.
Vos ressources
ne dépassent pas
les limites suivantes


pour 1 enfant : 19 225 €
pour 2 enfants : 22 135 €
pour 3 enfants : 25 626 €
pour 4 enfants : 29 118 €
Montant mensuel
de la prise en charge
partielle de la rémunération

428,76 € pour un enfant
de moins de 3 ans
214,39 € pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans


Vos ressources sont
comprises entre
les montants suivants


pour 1 enfant entre 19 225 € et 42 722 €
pour 2 enfants entre 22 135 € et 49 188 €
pour 3 enfants entre 25 626 € et 56 947 €
pour 4 enfants entre 29 118 € et 64 706 €
Montant mensuel
de la prise en charge
partielle de la rémunération

270,37 € pour un enfant
de moins de 3 ans
135,21 € pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans


Vos ressources
dépassent
les limites suivantes


pour 1 enfant : 42 722 €
pour 2 enfants : 49 188 €
pour 3 enfants : 56 947 €
pour 4 enfants : 64 706 €
Montant mensuel
de la prise en charge
partielle de la rémunération

162,20 € pour un enfant
de moins de 3 ans
81,10 € pour un enfant
âgé de 3 à 6 ans

Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.
Assistante maternelle agréée

Vous recevrez la prise en charge partielle pour chaque enfant gardé par une assistante maternelle agréée.
Garde à domicile

Vous recevrez une prise en charge partielle pour la personne employée à domicile, quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf


Assistante maternelle
agréée


Prise en charge totale des cotisations sociales dues pour chaque enfant gardé.


Garde à domicile

50% des cotisations sociales dues dans la limite de :

* 402 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
* 201 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

* en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
* en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).

Les démarches

Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.

Vous pouvez :

* la faire en direct par Internet dans la rubrique Mon compte si vous avez déjà déclaré la naissance à votre Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans
* ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf.

Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.

Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.

A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.


source CAF
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